Arrêté du 17 avril 2009

Article 7

Créé le 20 avril 2009 · En vigueur depuis le 14 janvier 2016

A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les baies des logements, transparentes ou translucides, en contact avec l'extérieur, sont interdites dans le plan des parois horizontales.

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En vigueur du lundi 20 avril 2009 au mercredi 13 janvier 2016