Ordre du jour prioritaire

1o Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (no 247, 1989-1990).

2o Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (no 197, 1989-1990).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 2 mai 1990, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)