Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

I. - Proposition de loi organique de M. Pierre Mazeaud tendant à interdire tout cumul de mandats électoraux par les députés (no 1205).

Mercredi 25 avril 1990, à quinze heures et, éventuellement, le soir: