Abrogé1 janvier 2007
Créé le 30 avril 1969
Les demandes présentées en application de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée n'ont pas lieu d'être renouvelées.
Arrêté du 17 avril 1969
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mercredi 30 avril 1969 au dimanche 31 décembre 2006