Arrêté du 17 août 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date et n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de demande d'aide au titre des dépenses éligibles mentionnées au a, b et d du 3 ou au c du 4 de l'annexe 1 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, déposé auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) avant le 1er septembre 2026, à l'exception des demandes ayant fait l'objet d'une décision de refus.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Modification des règles pour la prime de transition énergétique

Résumé. Un arrêté du 23 août 2026 modifie les règles pour obtenir la prime de transition énergétique, applicable aux demandes déposées à partir du 1er septembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date et n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de demande d'aide au titre des dépenses éligibles mentionnées au a, b et d du 3 ou au c du 4 de l'annexe 1 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, déposé auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) avant le 1er septembre 2026, à l'exception des demandes ayant fait l'objet d'une décision de refus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance