En vigueur depuis le 1 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 24
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II
II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 37
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe III
2° Après la partie BE sont ajoutées les parties BF, BG, BH et BI en annexe B du présent arrêté.