Arrêté du 17 août 2017

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 25 août 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'un certain droit de refus ne s'applique pas à ce traitement de données.

Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 25 août 2017

Source : Légifrance