Créé le 25 août 2017
Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 17 août 2017
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 août 2017