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Arrêté du 17 août 2017

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre, par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « TRAJAM » (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail), visant à élaborer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail

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Création d'un fichier anonyme pour étudier le marché du travail

Résumé. Un fichier anonyme est créé pour étudier le marché du travail et suivre les parcours professionnels des bénéficiaires de mesures d'aide à l'emploi, avec des règles strictes sur la collecte, l'accès et la conservation des données personnelles.

La ministre du travail,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 (Création du fichier TRAJAM pour le suivi des parcours professionnels) relatif à la mise en œuvre, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « TRAJAM » (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail) visant à élaborer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail ;

Vu la délibération n° 2016-244 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » en date du 21 juillet 2016 (avis n° 1950423) ;

Vu la délibération n° 2017-2010 du 13 juillet 2017 modifiant la délibération n° 2016-244 du 21 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » (avis n° 1950423-V1),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Création d'un fichier anonyme pour l'étude du marché du travail

Résumé. Un fichier anonyme est créé à partir de données sociales et d'emploi pour étudier le marché du travail.

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues du rapprochement entre un extrait du panel tous salariés des déclarations annuelles de données sociales (DADS) comportant notamment le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), préalablement qualifié et chiffré par le pôle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE, et des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail (accompagnement, formation et de contrats aidés) mises en œuvre par des organismes publics et privés (ci-après dénommés : « les opérateurs partenaires »), comportant notamment des données d'identification et pour certains enregistrements le NIR des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Création du fichier TRAJAM pour le suivi des parcours professionnels

Résumé. Un fichier informatique appelé TRAJAM est créé pour suivre les parcours professionnels des bénéficiaires de mesures d'aide à l'emploi.

Ce fichier informatique, mis en œuvre par l'Etat, est dénommé : « TRAjectoire des Jeunes Appariés aux Mesures actives du marché du travail » (TRAJAM). Ce traitement automatisé sécurisé de données à caractère personnel consiste, d'une part, à qualifier et à chiffrer les données identifiantes des bénéficiaires, agrémentées, le cas échéant, du NIR et, d'autre part, à créer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des bénéficiaires et leur participation à des mesures actives du marché du travail.

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour suivre les parcours professionnels des bénéficiaires de mesures actives du marché du travail.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives aux bénéficiaires des mesures actives du marché du travail sont les suivantes :
1° Pour l'appariement de tous les extraits issus des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail des opérateurs partenaires (y compris l'extrait du panel tous salariés des DADS) l'identifiant des bénéficiaires, qui se décompose de la façon suivante :
a) Le sexe ;
b) Le nom de famille + nom marital pour les femmes ;
c) Le(s) prénom(s) ;
d) La date et le lieu de naissance complet ;
e) Le cas échéant le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) ;
2° Pour les programmes relatifs aux mesures actives du marché du travail mis en œuvre par les opérateurs partenaires, les données traitées sont :
a) Le nom du programme ;
b) La nature de la mesure ;
c) La date d'entrée ;
d) La date de début ;
e) La date de renouvellement ;
f) La date de fin théorique ;
e) La date de sortie effective ;
g) Le niveau de formation ;
h) Le niveau des allocations perçues ;
i) Le diplôme détenu ;
j) La situation familiale ;
3° D'autres informations sont souhaitées, et le cas échéant si elles sont disponibles, elles concernent :
a) La commune de résidence ;
b) La prise de connaissance du dispositif (programme/mesure active du marché du travail) ;
c) Le motif de sortie ;
d) Le cas échéant, l'obligation d'emploi ;
4° Pour certains programmes (bases de données des opérateurs partenaires) elles concernent :

- des informations qualitatives qui intègrent notamment des données relatives :

  • à l'intensité ;
  • au contenu ;
  • au nombre d'entretiens individuels ;
  • aux types de prestations reçues.

La liste exhaustive des opérateurs partenaires (organismes publics et privés) de TRAJAM qui alimenteront ce fichier informatique, rendu anonyme, en données à caractère personnel, est fournie en annexe.
Toutes ces données sont collectées de manière indirecte soit à partir de bases de données déjà existantes auprès des opérateurs partenaires de TRAJAM, soit à partir d'un extrait du panel tous salariés des DADS détenu par l'INSEE.
Toutes ces données ne seront utilisées qu'à des fins de statistiques et de recherche.

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Accès aux données personnelles pour les mesures d'aide à l'emploi

Résumé. L'article explique qui peut accéder aux données personnelles des bénéficiaires de mesures d'aide à l'emploi, comme la DARES et les chercheurs autorisés.

Est destinataire des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels), à l'exception du e (1°) de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels), et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels).

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Durée de conservation des données personnelles dans TRAJAM

Résumé. Les données personnelles des bénéficiaires de mesures d'aide à l'emploi sont conservées pendant 20 ans, sauf pour certaines données brutes qui sont supprimées après chiffrement.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) et enregistrées dans ce traitement est de vingt ans.
La durée de conservation des données brutes mentionnées et enregistrées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) et plus spécifiquement, le cas échéant au e (1°) de ce même article (données identifiantes à l'état brut non chiffrées, excepté le NIR) pour ce traitement est strictement limitée au temps nécessaire pour l'opération de chiffrement telle que décrite (aux articles 1er (Création d'un fichier anonyme pour l'étude du marché du travail) et 2 (Création du fichier TRAJAM pour le suivi des parcours professionnels)).
La table du NIR et de l'identifiant anonyme créé par la DARES sera transmise par l'INSEE au CASD pour une conservation temporaire sécurisée des données jusqu'à la mise en place effective du code statistique non signifiant prévu à l'article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique.

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Accès et rectification des données dans le fichier TRAJAM

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données dans le fichier TRAJAM auprès de la DARES, mais les informations seront limitées en raison de l'anonymisation.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) située 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou par message électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Compte tenu de l'anonymisation des données du fichier TRAJAM, l'information communiquée dans le cadre du droit d'accès se limitera à la nature des variables recueillies par ce traitement.

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'un certain droit de refus ne s'applique pas à ce traitement de données.

Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des données.

La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication des opérateurs partenaires du fichier TRAJAM

Résumé. La liste des partenaires du fichier TRAJAM, comme l'INSEE et France Travail, est publiée dans le JORF.

Fait le 17 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,

S. Mahfouz

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2017

Arrêté du 17 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe