Arrêté du 17 août 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) située 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou par message électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Compte tenu de l'anonymisation des données du fichier TRAJAM, l'information communiquée dans le cadre du droit d'accès se limitera à la nature des variables recueillies par ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données dans le fichier TRAJAM

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données dans le fichier TRAJAM auprès de la DARES, mais les informations seront limitées en raison de l'anonymisation.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) située 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou par message électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Compte tenu de l'anonymisation des données du fichier TRAJAM, l'information communiquée dans le cadre du droit d'accès se limitera à la nature des variables recueillies par ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2017

Source : Légifrance