Arrêté du 17 août 2017

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) et enregistrées dans ce traitement est de vingt ans.
La durée de conservation des données brutes mentionnées et enregistrées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) et plus spécifiquement, le cas échéant au e (1°) de ce même article (données identifiantes à l'état brut non chiffrées, excepté le NIR) pour ce traitement est strictement limitée au temps nécessaire pour l'opération de chiffrement telle que décrite (aux articles 1er (Création d'un fichier anonyme pour l'étude du marché du travail) et 2 (Création du fichier TRAJAM pour le suivi des parcours professionnels)).
La table du NIR et de l'identifiant anonyme créé par la DARES sera transmise par l'INSEE au CASD pour une conservation temporaire sécurisée des données jusqu'à la mise en place effective du code statistique non signifiant prévu à l'article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique.

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En vigueur depuis le 25 août 2017

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Durée de conservation des données personnelles dans TRAJAM

Résumé. Les données personnelles des bénéficiaires de mesures d'aide à l'emploi sont conservées pendant 20 ans, sauf pour certaines données brutes qui sont supprimées après chiffrement.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) et enregistrées dans ce traitement est de vingt ans.
La durée de conservation des données brutes mentionnées et enregistrées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) et plus spécifiquement, le cas échéant au e (1°) de ce même article (données identifiantes à l'état brut non chiffrées, excepté le NIR) pour ce traitement est strictement limitée au temps nécessaire pour l'opération de chiffrement telle que décrite (aux articles 1er (Création d'un fichier anonyme pour l'étude du marché du travail) et 2 (Création du fichier TRAJAM pour le suivi des parcours professionnels)).
La table du NIR et de l'identifiant anonyme créé par la DARES sera transmise par l'INSEE au CASD pour une conservation temporaire sécurisée des données jusqu'à la mise en place effective du code statistique non signifiant prévu à l'article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique.

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En vigueur depuis le vendredi 25 août 2017

Source : Légifrance