En vigueur depuis le 25 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles pour les mesures d'aide à l'emploi
Est destinataire des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels), à l'exception du e (1°) de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels), et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels).