Arrêté du 17 août 2017

Article 4

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Article 4

Est destinataire des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels), à l'exception du e (1°) de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels), et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2017

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Accès aux données personnelles pour les mesures d'aide à l'emploi

Résumé. L'article explique qui peut accéder aux données personnelles des bénéficiaires de mesures d'aide à l'emploi, comme la DARES et les chercheurs autorisés.

Est destinataire des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels) sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels), à l'exception du e (1°) de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels), et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels).

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En vigueur depuis le vendredi 25 août 2017

Source : Légifrance