Arrêté du 17 août 2016

Article 20

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Article 20

L'organisme technique central (OTC) :

  • met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux réceptions par type ;
  • définit le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des dossiers de réception, ainsi que pour la délivrance du code national d'identification du type aux constructeurs.
Ce protocole définit notamment la liste des données, l'organisation, le format, les règles de cohérence et le mode de transmission par voie électronique retenus par l'OTC permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Rôle de l'OTC dans la gestion des données des véhicules

Résumé. L'organisme technique central (OTC) gère les données des véhicules et définit les règles pour leur transmission par les constructeurs.

L'organisme technique central (OTC) :

  • met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux réceptions par type ;
  • définit le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des dossiers de réception, ainsi que pour la délivrance du code national d'identification du type aux constructeurs.
Ce protocole définit notamment la liste des données, l'organisation, le format, les règles de cohérence et le mode de transmission par voie électronique retenus par l'OTC permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance