Abrogé21 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 août 2014 - art. 11
Créé le 28 septembre 2011
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.