JORF n°0224 du 27 septembre 2011

Article 12

Article 12

Aides et régularisation des avances.

  1. Chaque aide est déterminée sur la base des documents adressés à FranceAgriMer, conformément à l'article 7 du présent arrêté, et sur la base des obligations réglementaires.
    Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde. Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985.
    L'excédent d'avance est calculé au prorata de l'alcool issu de chaque type de matière première ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
    Lorsque les sous-produits d'un même producteur ont été collectés par plusieurs distillateurs, l'excédent d'avance est calculé au prorata de l'ensemble des produits collectés ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
  2. Lorsque les producteurs apportent les marcs au distillateur, celui-ci établit une liste d'application nominative spécifique.
    Sur la base de cette liste, FranceAgriMer procède au paiement de l'aide à la collecte au distillateur, ce dernier ayant pour obligation de reverser les montants notifiés et payés par FranceAgriMer à chaque producteur concerné par virement bancaire dans le mois qui suit le paiement de FranceAgriMer.
    Un exemplaire du virement bancaire authentifié par la banque est adressé à FranceAgriMer, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cours (date de réception).

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Version 1

Aides et régularisation des avances.

1. Chaque aide est déterminée sur la base des documents adressés à FranceAgriMer, conformément à l'article 7 du présent arrêté, et sur la base des obligations réglementaires.

Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde. Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985.

L'excédent d'avance est calculé au prorata de l'alcool issu de chaque type de matière première ayant fait l'objet d'une demande d'aide.

Lorsque les sous-produits d'un même producteur ont été collectés par plusieurs distillateurs, l'excédent d'avance est calculé au prorata de l'ensemble des produits collectés ayant fait l'objet d'une demande d'aide.

2. Lorsque les producteurs apportent les marcs au distillateur, celui-ci établit une liste d'application nominative spécifique.

Sur la base de cette liste, FranceAgriMer procède au paiement de l'aide à la collecte au distillateur, ce dernier ayant pour obligation de reverser les montants notifiés et payés par FranceAgriMer à chaque producteur concerné par virement bancaire dans le mois qui suit le paiement de FranceAgriMer.

Un exemplaire du virement bancaire authentifié par la banque est adressé à FranceAgriMer, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cours (date de réception).