Arrêté du 17 août 2011

Article 11

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Article 11

Avances des aides.

1. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6 (Aides pour les distillateurs de sous-produits viticoles), le distillateur adresse à FranceAgriMer :

  • une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé, une prévision du poids des marcs à collecter pour la campagne par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 4 et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 4. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 3 ;
  • une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.

2. Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs prévue à l'article 6 (Aides pour les distillateurs de sous-produits viticoles), le distillateur adresse à FranceAgriMer :
  • une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé et une prévision du volume total d'alcool pur de marcs à produire pour la destination au marché de la carburation ou de l'industrie. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé total pour l'ensemble des régions et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs à l'annexe 3 ;
  • une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.

3. Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des lies prévue à l'article 6 (Aides pour les distillateurs de sous-produits viticoles), le distillateur adresse à FranceAgriMer :
  • une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur de lies expédié et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les lies à l'annexe 3 ;
  • les récapitulatifs de livraison des alcools correspondants aux destinataires ;
  • les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2014

Créé le 28 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2014

Avances des aides.

1. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6 (Aides pour les distillateurs de sous-produits viticoles), le distillateur adresse à FranceAgriMer :

  • une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé, une prévision du poids des marcs à collecter pour la campagne par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 4 et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 4. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 3 ;
  • une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.

2. Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs prévue à l'article 6 (Aides pour les distillateurs de sous-produits viticoles), le distillateur adresse à FranceAgriMer :
  • une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé et une prévision du volume total d'alcool pur de marcs à produire pour la destination au marché de la carburation ou de l'industrie. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé total pour l'ensemble des régions et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs à l'annexe 3 ;
  • une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.

3. Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des lies prévue à l'article 6 (Aides pour les distillateurs de sous-produits viticoles), le distillateur adresse à FranceAgriMer :
  • une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur de lies expédié et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les lies à l'annexe 3 ;
  • les récapitulatifs de livraison des alcools correspondants aux destinataires ;
  • les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 mai 2013 au mercredi 20 août 2014

Modifié parArrêté du 3 mai 2013art. 1 : Modification des conditions d'avances pour les aides à la collecte et transformation

En résumé. Les modifications simplifient et clarifient les procédures de demande d'avance pour les aides à la collecte et à la transformation des marcs et lies, en introduisant une demande unique par campagne, en précisant les prévisions nécessaires, et en unifiant les garanties bancaires requises.

En vigueur du mercredi 28 septembre 2011 au dimanche 12 mai 2013

Source : Légifrance