Arrêté du 17 août 2011

Article 2

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Article 2

Le SETRA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.

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Rôle du SETRA dans l'évaluation technique européenne

Résumé. Le SETRA est responsable de l'évaluation technique européenne pour certains produits, selon un règlement de l'UE.

Le SETRA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.

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