Arrêté du 17 août 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé, le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), dont le siège est situé 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.

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Désignation d'un organisme pour l'évaluation technique des transports

Résumé. Un organisme français est désigné pour évaluer les techniques de transport selon une règle européenne.

En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé, le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), dont le siège est situé 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.

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