Arrêté du 17 août 2010

Article 3

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Article 3

Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 (Taxe sur le lait excédentaire) est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % du quota individuel du producteur effectuant des ventes directes.

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En vigueur depuis le 26 août 2010

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Réduction de la taxe pour les ventes directes de lait

Résumé. Les producteurs de lait qui dépassent leur quota individuel voient leur taxe réduite de 20% du quota si ils vendent directement.

Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 (Taxe sur le lait excédentaire) est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % du quota individuel du producteur effectuant des ventes directes.

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En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Source : Légifrance