Arrêté du 17 août 2010

Article 2

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Article 2

La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) de l'arrêté de campagne ventes directes du 17 juin 2009 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) et 2 (Taxe sur le lait excédentaire) de l'arrêté de redistribution ventes directes du 17 juin 2009 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.

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En vigueur depuis le 26 août 2010

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Taxe sur le dépassement du quota de lait

Résumé. Les producteurs de lait paient une taxe sur le lait vendu au-delà de leur quota, calculée en fonction des quantités excédentaires.

La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) de l'arrêté de campagne ventes directes du 17 juin 2009 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) et 2 (Taxe sur le lait excédentaire) de l'arrêté de redistribution ventes directes du 17 juin 2009 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.

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En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Source : Légifrance