En vigueur depuis le 26 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur le dépassement du quota de lait
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) de l'arrêté de campagne ventes directes du 17 juin 2009 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) et 2 (Taxe sur le lait excédentaire) de l'arrêté de redistribution ventes directes du 17 juin 2009 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.