Arrêté du 17 août 2010

Article 4

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Article 4

Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3 (Réduction de la taxe sur le lait en excès du quota), FranceAgriMer rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quota, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.

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En vigueur depuis le 26 août 2010

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Remboursement partiel de la taxe pour dépassement du quota laitier

Résumé. FranceAgriMer rembourse une partie de la taxe due aux producteurs laitiers qui ont dépassé leur quota de plus de 20%, en fonction des quantités déclarées.

Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3 (Réduction de la taxe sur le lait en excès du quota), FranceAgriMer rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quota, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.

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