Arrêté du 17 août 2006

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes), L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique est fixé à 535 875 160 EUR en année pleine et en valeur 2005.

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Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes), L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique est fixé à 535 875 160 EUR en année pleine et en valeur 2005.

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