Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 août 2005

Abrogé1 janvier 2012

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale, et notamment son article 2,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2005

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :

Corps des attachés de la police nationale

 

a) Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de police, à l'exception de la préfecture de police :

 

- attaché principal de police

2 507 euros

- attaché de police

2 472 euros

b) Autres fonctionnaires

 

- attaché principal de police

3 975 euros

- attaché de police

3 386 euros

Corps des secrétaires administratifs de la police nationale

 

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2 262 euros

Secrétaire administratif de classe supérieure

2 110 euros

Secrétaire administratif de classe normale

1 770 euros

Corps des adjoints administratifs de la police nationale

 

Adjoint administratif principal 1ère classe

1 601 euros

Adjoint administratif principal 2e classe

1 572 euros

Adjoint administratif

1 556 euros

Corps des agents administratifs de la police nationale

 

Agent administratif

1 403 euros

Corps des agents des services techniques de la police nationale

 

Inspecteur de service intérieur et du matériel 1ère classe

1 572 euros

Inspecteur de service intérieur et du matériel 2e classe

1 556 euros

Agent des services techniques

1 403 euros

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2005

L'arrêté du 1er mars 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale est abrogé.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2005

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

J. Fily

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 3

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 17 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4