JORF n°213 du 13 septembre 2005

Arrêté du 17 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale, et notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :

| Corps des attachés de la police nationale |<br><br>| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------| |a) Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de police, à l'exception de la préfecture de police :|<br><br>| | - attaché principal de police | 2 507 euros | | - attaché de police | 2 472 euros | | b) Autres fonctionnaires |<br><br>| | - attaché principal de police | 3 975 euros | | - attaché de police | 3 386 euros | | Corps des secrétaires administratifs de la police nationale |<br><br>| | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 2 262 euros | | Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 110 euros | | Secrétaire administratif de classe normale | 1 770 euros | | Corps des adjoints administratifs de la police nationale |<br><br>| | Adjoint administratif principal 1ère classe | 1 601 euros | | Adjoint administratif principal 2e classe | 1 572 euros | | Adjoint administratif | 1 556 euros | | Corps des agents administratifs de la police nationale |<br><br>| | Agent administratif | 1 403 euros | | Corps des agents des services techniques de la police nationale |<br><br>| | Inspecteur de service intérieur et du matériel 1ère classe | 1 572 euros | | Inspecteur de service intérieur et du matériel 2e classe | 1 556 euros | | Agent des services techniques | 1 403 euros |

Article 2

L'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières est versée mensuellement.

Article 3

L'arrêté du 1er mars 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale est abrogé.

Article 4

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

J. Fily

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf