Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 août 2005

Article 4

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2005

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 3

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011