Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3
Créé le 1 janvier 2005
L'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières est versée mensuellement.
Arrêté du 17 août 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 3
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011