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Arrêté du 17 août 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1999,

Article 1

Créé le 10 septembre 1999

Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, les comptes administratifs des communes et de leurs établissements publics administratifs sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
(1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 28).

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Article 2

Créé le 10 septembre 1999

Le dispositif transitoire relatif à la reprise anticipée des résultats précisé au paragraphe 4 du chapitre V du titre 3 du tome II du volume I de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 9 novembre 1998, est prorogé d'un an.

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Article 3

Créé le 10 septembre 1999

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Lallement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'enseignement scolaire :

L'administrateur civil,

E. Ganier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

P.-L. Mariel

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 1999

Arrêté du 17 août 1999
Article 1
Article 2
Article 3