Arrêté du 16 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Au titre de la campagne 2026, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Baisse des aides agricoles en France pour l'année 2026

Résumé. En 2026, les aides agricoles en France baissent de 1% pour la métropole et de 1,7% pour la Corse.

Au titre de la campagne 2026, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Source : Légifrance