En vigueur depuis le 2 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des aides agricoles pour l'année 2026
Au titre de la campagne 2026, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,70 euros pour le groupe Hexagone et 144,52 euros pour le groupe Corse.