Arrêté du 16 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Au titre de la campagne 2026, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,70 euros pour le groupe Hexagone et 144,52 euros pour le groupe Corse.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Fixation des aides agricoles pour l'année 2026

Résumé. En 2026, les aides agricoles en France seront de 127,70 euros pour la métropole et de 144,52 euros pour la Corse.

Au titre de la campagne 2026, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,70 euros pour le groupe Hexagone et 144,52 euros pour le groupe Corse.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Source : Légifrance