Arrêté du 16 septembre 2026

Article 6

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Article 6

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 22 décembre 2026. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Aménagement d'épreuves pour les candidats aux concours internes

Résumé. Les candidats à un concours interne pour devenir ingénieurs de police technique et scientifique doivent fournir un certificat médical pour des aménagements d'épreuves, trois semaines avant les épreuves.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 22 décembre 2026. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Source : Légifrance