En vigueur depuis le 25 septembre 2020
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Exonération possible pour les fonctionnaires en difficulté
En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle du remboursement de la somme forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les élèves ingénieurs), le cas échéant suivant la proportion prévue par l'article 3 (Remboursement proportionnel pour rupture d'engagement dans l'aviation civile), peut être accordée, sur demande de l'intéressé, par le ministre chargé de l'aviation civile.