JORF n°0233 du 24 septembre 2020

Article 5

Article 5

En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle du remboursement de la somme forfaitaire mentionnée à l'article 1er, le cas échéant suivant la proportion prévue par l'article 3, peut être accordée, sur demande de l'intéressé, par le ministre chargé de l'aviation civile.


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Version 1

En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle du remboursement de la somme forfaitaire mentionnée à l'article 1er, le cas échéant suivant la proportion prévue par l'article 3, peut être accordée, sur demande de l'intéressé, par le ministre chargé de l'aviation civile.