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Arrêté du 16 septembre 2020

fixant les modalités de calcul et de remboursement de la somme forfaitaire due par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation pour les élèves ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Les élèves ingénieurs de l'aviation civile doivent rembourser leurs frais de formation s'ils quittent leur poste trop tôt.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 (Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile) relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les élèves ingénieurs

Résumé. Si un élève ingénieur de l'aviation civile quitte son poste plus de trois mois après sa nomination, il doit rembourser au Trésor public tout ce qu'il a gagné pendant sa formation.

En cas de rupture volontaire plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur de l'engagement prévu à l'article 8 du décret du 8 novembre 1971 susvisé par un élève, un stagiaire ou un agent titulaire relevant du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme forfaitaire égale au montant cumulé des traitements nets perçus en qualité d'élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de l'indemnité de résidence et des frais d'études afférents.

En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Frais d'études et remboursement pour les élèves ingénieurs

Résumé. Les frais d'études pour les élèves ingénieurs de l'aviation civile sont fixés à 7000 euros par an, avec un remboursement proportionnel en cas de rupture avant la fin de l'année.

Le montant des frais d'études mentionnés à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les élèves ingénieurs) du présent arrêté est fixé à 7 000 euros par année scolaire.
Si la rupture de l'engagement a lieu au cours d'une année scolaire, le montant dû au titre des frais d'études, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois effectivement accomplis, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. Le montant ainsi obtenu peut être cumulé, le cas échéant, avec les frais d'études afférents aux années scolaires déjà accomplies.

En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Remboursement proportionnel en cas de rupture d'engagement

Résumé. Si un ingénieur de l'aviation civile quitte son poste après sa titularisation, il doit rembourser une partie de son salaire et des frais d'études, selon le temps passé au service de l'État.

Si la rupture de l'engagement a lieu après la titularisation, la somme forfaitaire à rembourser au Trésor Public par l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est proportionnelle au temps passé au service de l'Etat, selon les taux prévus ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la date de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
Traitements, indemnité de résidence et frais de scolarité
Moins de 2 ans
Entre 2 ans et moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
100 %
80 %
50 %
40 %
30 %
20 %

Sont considérés comme passés au service de l'Etat les services accomplis en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Exonération de remboursement pour inaptitude physique

Résumé. Un élève ingénieur ou un ingénieur de l'aviation civile peut être exonéré de remboursement s'il quitte son poste pour inaptitude physique.

L'élève ingénieur, l'ingénieur stagiaire ou l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaire qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme forfaitaire prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les élèves ingénieurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Exonération possible pour les fonctionnaires en difficulté

Résumé. En cas de difficultés graves, un fonctionnaire peut demander à être partiellement ou totalement exempté du remboursement d'une somme forfaitaire.

En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle du remboursement de la somme forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les élèves ingénieurs), le cas échéant suivant la proportion prévue par l'article 3 (Remboursement proportionnel pour rupture d'engagement dans l'aviation civile), peut être accordée, sur demande de l'intéressé, par le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Rupture d'engagement dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du ministre de l'aviation civile constate la rupture d'engagement des élèves ou agents et précise les sommes à rembourser.

La rupture de l'engagement prévu à l'article 8 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est constatée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté notifié à l'élève, au stagiaire ou à l'agent titulaire démissionnaire précise notamment les services pris en compte ainsi que le montant de la somme forfaitaire due.
Le ministre chargé de l'aviation civile informe le ministre chargé du budget de la rupture de l'engagement survenue et du montant de la somme exigée.
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les engagements des ingénieurs de l'aviation civile.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2020.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2020

Arrêté du 16 septembre 2020
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