Arrêté du 16 septembre 2020

Article 4

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Article 4

L'élève ingénieur, l'ingénieur stagiaire ou l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaire qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme forfaitaire prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les élèves ingénieurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Exonération de remboursement pour inaptitude physique

Résumé. Un élève ingénieur ou un ingénieur de l'aviation civile peut être exonéré de remboursement s'il quitte son poste pour inaptitude physique.

L'élève ingénieur, l'ingénieur stagiaire ou l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaire qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme forfaitaire prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les élèves ingénieurs) du présent arrêté.

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