Arrêté du 16 septembre 2020

Article 1

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Article 1

En cas de rupture volontaire plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur de l'engagement prévu à l'article 8 du décret du 8 novembre 1971 susvisé par un élève, un stagiaire ou un agent titulaire relevant du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme forfaitaire égale au montant cumulé des traitements nets perçus en qualité d'élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de l'indemnité de résidence et des frais d'études afférents.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les élèves ingénieurs

Résumé. Si un élève ingénieur de l'aviation civile quitte son poste plus de trois mois après sa nomination, il doit rembourser au Trésor public tout ce qu'il a gagné pendant sa formation.

En cas de rupture volontaire plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur de l'engagement prévu à l'article 8 du décret du 8 novembre 1971 susvisé par un élève, un stagiaire ou un agent titulaire relevant du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme forfaitaire égale au montant cumulé des traitements nets perçus en qualité d'élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de l'indemnité de résidence et des frais d'études afférents.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2020

Source : Légifrance