En vigueur depuis le 25 septembre 2020
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Frais d'études et remboursement pour les élèves ingénieurs
Le montant des frais d'études mentionnés à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les élèves ingénieurs) du présent arrêté est fixé à 7 000 euros par année scolaire.
Si la rupture de l'engagement a lieu au cours d'une année scolaire, le montant dû au titre des frais d'études, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois effectivement accomplis, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. Le montant ainsi obtenu peut être cumulé, le cas échéant, avec les frais d'études afférents aux années scolaires déjà accomplies.