La ministre de la transition écologie et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 138-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public)Art. 98Création et fonctionnement des groupements d'intérêt publicUn groupement d'intérêt public est une organisation créée par l'État pour des activités non lucratives, réunissant des entités publiques ou privées. à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques)Art. 122Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiquesLa loi précise les règles d'application des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en adaptant certaines dispositions pour tenir compte des particularités locales. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public)Art. 1Approbation des conventions de groupements d'intérêt publicCe décret explique comment approuver la création d'un groupement d'intérêt public, selon son niveau et ses activités.,
Arrêtent :