Arrêté du 16 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis au visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Les actes soumis au visa du contrôleur budgétaire changent, notamment les primes de restructuration et les contrats de recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

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