Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 septembre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France,

Arrêtent :

Créé le 22 septembre 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2019

Arrêté du 16 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3