Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0220 du 21 septembre 2019
Arrêté du 16 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 septembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström