ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les prêts et les subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
  • les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à information préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2015 · Dernière version le 22 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire : visa, avis et information préalable

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, selon des seuils fixés par un document spécifique.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les prêts et les subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
  • les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à information préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2019

Modifié parArrêté du 16 septembre 2019art. 2 : Modification des actes soumis au visa du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article modifie la liste des décisions soumises à visa, avis préalable ou information préalable, en ajoutant des précisions sur les primes et la mobilité, tout en supprimant certaines catégories de mesures.

En vigueur du dimanche 11 octobre 2015 au samedi 21 septembre 2019

Source : Légifrance