Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 7
Créé le 28 septembre 2016 · Abrogé le 25 décembre 2022
Le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.