ARRÊTÉ du 16 septembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue à l'article 19 (Promotion des attachés à principal) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des attachés principaux

Résumé. Deux tiers des promotions annuelles d'attachés principaux se font par examen professionnel.

La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue à l'article 19 (Promotion des attachés à principal) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance