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ARRÊTÉ du 16 septembre 2014

fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Promotion des attachés principaux dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment les attachés principaux sont promus chaque année : deux tiers par un examen et un tiers par une liste d'avancement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 21 (Quota de promotions pour les attachés principaux) ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Promotion des attachés principaux

Résumé. Deux tiers des promotions annuelles d'attachés principaux se font par examen professionnel.

La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue à l'article 19 (Promotion des attachés à principal) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Promotion des attachés principaux par avancement

Résumé. Un tiers des promotions annuelles d'attachés principaux se fait par inscription à un tableau d'avancement.

La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue à l'article 20 (Promotion des attachés d'administration de l'État) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie à son secrétaire général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

ARRÊTÉ du 16 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3