En vigueur depuis le 5 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la justice
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.