JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 3

Article 3

Après l'article 18 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »


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Version 1

Après l'article 18 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »