Arrêté du 16 septembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. ― S'agissant des données relatives à l'agent :
― nom et prénom de l'agent demandeur ;
― numéro d'identification professionnel ;
― le service de l'agent demandeur ;
― numéro de téléphone professionnel ;
― adresse de courrier électronique de l'agent ;
― nom et prénom de l'agent valideur ;
― le service de l'agent valideur.
II. ― S'agissant des données relatives à la personne concernée par la demande :
― civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance et de décès du titulaire du compte ;
― nom, nom de jeune fille, prénom et date de naissance du ou des cotitulaires ;
― forme juridique, raison sociale et numéro SIRET de la société titulaire du compte ;
― adresse du titulaire du compte ;
― code banque, code agence, code guichet, numéro du compte et clé RIB ;
― date d'ouverture et de clôture du compte ;
― nom de la banque détentrice ;
― nom et adresse de l'agence concernée ;
― période concernée par la demande ;
― nature et cadre de la demande ;
― date de saisie, numéro de demande et numéro FIBANC ;
― une zone « observations » qui ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction ;
― des demandes, à l'exclusion de toute appréciation subjective ;
― état de la demande (en attente, validée, refusée) ;
― motif éventuel de rejet ;
― date de décision ;
― suivi du traitement de la demande (date d'envoi à la banque, de relance, de réponse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour le contrôle fiscal

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour gérer les demandes de relevés bancaires dans le cadre du contrôle fiscal.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. ― S'agissant des données relatives à l'agent :
― nom et prénom de l'agent demandeur ;
― numéro d'identification professionnel ;
― le service de l'agent demandeur ;
― numéro de téléphone professionnel ;
― adresse de courrier électronique de l'agent ;
― nom et prénom de l'agent valideur ;
― le service de l'agent valideur.
II. ― S'agissant des données relatives à la personne concernée par la demande :
― civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance et de décès du titulaire du compte ;
― nom, nom de jeune fille, prénom et date de naissance du ou des cotitulaires ;
― forme juridique, raison sociale et numéro SIRET de la société titulaire du compte ;
― adresse du titulaire du compte ;
― code banque, code agence, code guichet, numéro du compte et clé RIB ;
― date d'ouverture et de clôture du compte ;
― nom de la banque détentrice ;
― nom et adresse de l'agence concernée ;
― période concernée par la demande ;
― nature et cadre de la demande ;
― date de saisie, numéro de demande et numéro FIBANC ;
― une zone « observations » qui ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction ;
― des demandes, à l'exclusion de toute appréciation subjective ;
― état de la demande (en attente, validée, refusée) ;
― motif éventuel de rejet ;
― date de décision ;
― suivi du traitement de la demande (date d'envoi à la banque, de relance, de réponse).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2011

Source : Légifrance