En vigueur depuis le 23 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès restreint aux données fiscales
Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder au traitement des données personnelles pour le contrôle fiscal.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.