Arrêté du 16 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder au traitement des données personnelles pour le contrôle fiscal.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2011

Source : Légifrance