En vigueur depuis le 23 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Système informatique pour les contrôles fiscaux
Le traitement permet :
― d'assurer une gestion dématérialisée des demandes de relevés bancaires ou de copies de pièces de débit et de crédit, nécessaires aux différentes procédures de contrôle fiscal exercées par les services de la direction générale des finances publiques ;
― d'éditer les documents destinés aux établissements financiers s'agissant des demandes établies dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale et de suivre l'avancement du traitement de ces demandes.