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Arrêté du 16 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions administratives paritaires pour certains adjoints

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour certains grades d'adjoints administratifs et techniques, et confie sa mise en œuvre au premier président de la Cour des comptes.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;

Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires est modifiée pour certains grades d'adjoints administratifs et techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1 août 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le premier président de la Cour des comptes

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2011 confie au premier président de la Cour des comptes la tâche de le mettre en œuvre.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2