Arrêté du 16 septembre 2010

Article 1

Créé le 22 septembre 2010

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2010