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Arrêté du 16 septembre 2009

fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989

Abrogé1 janvier 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 059,82 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 187,54 euros.
Ces montants sont majorés de 91,20 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Levêque

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

M. Herondart

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3