Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 30 septembre 2009
Modifié parArrêté du 25 septembre 2009art. 1
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.