Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 16 septembre 2009art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2008
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.